Saturday, June 04, 2005

Constitution Européenne : vers un régime post-démocratique en Europe?
par Jorge Palma, chargé de recherches associé, secrétaire du Centre d'Analyse Politique des Relations Internationales (C.A.P.R.I.) de l'ULg.

Mots clés: post-démocratique, post-démocratie, déficit démocratique

(Cet article fut publié originairement dans le site du CAPRI.
Un résumé du présent document de travail a été publiée dans la page "En ligne directe", éditée par le service "presse et communication" de l'ULg, le vendredi 27 mai 2005 et a mérité la réaction du professeur Damien Géradin qui, en rupture avec le style des débats à l'université, s'est plaint, sous un ton peu académique, des arguties douteuses, des arguments fallacieux, des contrevérités que, sous une apparence scientifique, on observerait dans cette contribution).


«Notre Constitution est appelée démocratie parce que
le pouvoir est entre les mains non d’une minorité, mais du plus grand nombre.»
Thucydide.
Cette citation avait été initialement placée en tête du projet de traité mais fut finalement retirée. Pourquoi ?


En 1988, le Comité de Santa Fé –un groupe d'intellectuels proches du Conseil pour la Sécurité Interaméricaine (CEI)–, qui avait conseillé le Président Reagan durant ses deux mandats en matière de politique latino-américaine, avançait une série de recommandations politiques pour les régime qui feraient suite aux dictatures militaires latino-américaines. Les auteurs de ces recommandations, cristallisées dans le «Document de Santa Fé II», proposaient l'établissement de régimes fondés moins sur les institutions «temporaires», celles qui émanent plus directement du suffrage universel (les parlements), que sur les institutions «permanentes» de l’État : l’exécutif, le pouvoir judiciaire, le conseil national de sécurité, les forces armées, la bureaucratie civile de l'État... Autrement dit, des régimes qui, bien que permettant un progrès dans la voie vers la démocratie, ne permettaient pas de recouvrer le niveau de démocratie existant dans ces pays avant les putsch militaires, des régimes, donc, qui fixaient le processus de transition à un stade "pré-démocratique"... La proximité, du moins au premier abord, de cette formule avec le fonctionnement de l'Union européenne qui découlerait, tant dans son contenu que dans la forme, du projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» nous mène à nous poser la question de l'éventuelle filiation de ce dernier projet vis-à-vis du premier. En tout cas, la ressemblance est troublante, surtout si l'on regarde la place accordée dans le projet de traité européen au concept de "sécurité nationale" [article I-5; Acte final: déclaration ad article I-51; Acte final: articles 7(2), 11(3), 12(2) et 47(2)] cher aux gouvernements républicains états-uniens depuis l'administration Nixon et base doctrinaire des dictatures latino-américaines des années 1970-1980 [
1]; compte tenu aussi de la place majeure accordée aux rapports avec l'OTAN dans la nouvelle politique proposée en matière de défense. Un triomphe de la "Nouvelle Europe" chère à Monsieur Rumsfeld?


C
’est au départ de ma double condition de citoyen belge et d’exilé chilien ayant vécu sous la dictature du général Pinochet – ayant donc souffert tant de sa politique répressive que du modèle néo-libéral qu’il a mis en place dans ce véritable laboratoire du néo-libéralisme que fut et continue à être le Chili – que j’ai suivi les divers débats actuels relatifs à la ratification du «traité établissant une constitution pour l’Europe». C’est cette double condition qui explique aussi ma particulière sensibilité à l’égard de la question de l’avenir de la démocratie en Europe.

La consécration du «déficit démocratique»
Je ne vais pas revenir –car ce sont des thèmes suffisamment abordés et d'autres que moi ont avancé d'arguments très forts pour les dénoncer–, sur la part trop belle que le projet de Constitution européenne fait à «la concurrence libre et non faussée» ; ni sur la subordination de la notion de service public à celle de service d’intérêt économique général, soumis donc à la concurrence ; ni sur le fait que les articles à connotation sociale ou relatifs aux droits fondamentaux soient souvent des belles déclarations de principes, dont d'autres articles limitent fortement la portée plus loin ; ni sur le fait que la troisième partie, hypertrophiée par rapport à l’ensemble (322 articles sur les 448 du traité), soit mal venue dans un texte à prétention constitutionnelle car elle fixe directement des politiques, en particulier économiques, figeant ainsi ce qui devrait rester du domaine discrétionnaire des pouvoirs politiques temporaires. Cette partie III contient, par ailleurs, plus de dispositions contraignantes pour les États membres que, par exemple, la Charte des droits fondamentaux placée en partie II. D'autres motifs puissants expliquent pourquoi beaucoup de latino-américains résidents en Europe se sentent concernés par ce débat et disent Non à ce traité constitutionnel, comme expliqué par le collectif de Latino-américains pour le Non le 11 mai à Paris[2].

Tout cela, pourtant déjà bien grave, revêt moins d’importance à mes yeux que la construction politico-juridique que les auteurs de ce projet voudraient nous imposer, à commencer par l’usurpation du pouvoir constituant par une réunion de personnes nullement mandatées pour la rédaction d'une Constitution et appelée abusivement convention (dans le but de s’attribuer le prestige des assemblées américaines élues par le peuple pour adopter ou amender la Constitution ?). La déclaration de Laeken de décembre 2001 ne fait que suggérer l’adoption éventuelle d’une Constitution, mais, comme le dénoncent dans leur contre-rapport les huit Conventionnels n’ayant pas ratifié ce projet de traité : «On s’est emparé hâtivement de la suggestion de transformer les traités intergouvernementaux actuels en un Constitution européenne nouvelle. (...) L’élaboration du projet de Constitution de l’UE ne s’est à aucun moment déroulé selon les méthodes démocratiques normales (...).»[3]

Par ailleurs, la fameuse partie III, la plus étendue de ce traité, ne fut pas adoptée par la Convention mais ajoutée par le « Praesidium », c'est-à-dire le bureau .

L’existence d’un déficit démocratique dans la construction européenne depuis ses débuts est une constatation partagée par la plupart des acteurs politiques depuis de nombreuses années. Et, à la limite, il est assez compréhensible que les choses se soient déroulées ainsi. Comment, en effet, une construction faite au départ de sommets et de la sphère économique, marquée par le sceau du secret qui caractérise souvent les relations diplomatiques, aurait-elle pu échapper à ce risque ? Mais justement, la proposition d’une Constitution était une belle occasion pour dépasser ce déficit. Il n’en est rien. Bien au contraire, on peut observer dans ce texte la consécration de ce déficit démocratique et sa cristallisation en une construction politique que l'on peut qualifier de post-démocratique, qui bafoue le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, consacre l'existence d'un Exécutif hypertrophié et exempté de tout contrôle populaire, une bureaucratie non responsable politiquement, une Banque centrale toute puissante, un pouvoir judiciaire non autonome, un Parlement n’ayant même pas l’initiative des lois, des Parlements nationaux de plus en plus éloignés des centres des décisions européennes et des Constitutions nationales devant s’adapter en permanence aux nouvelles exigences européennes[4].

Mais, est-il dans les attributions d’un traité international d’établir une Constitution?
Cette volonté est déjà une première entorse à la démocratie. Comme le dit Corinne Gobin, politologue à l’ULB : «Son titre même est une supercherie à l'égard des peuples («Traité établissant une Constitution»)». En réalité, ce projet se donne seulement la forme d'un Traité, pouvant ainsi être adopté à une majorité simple dans les assemblées parlementaires, mais instaure un instrument juridique ayant la force d’une Constitution, et c'est cela qui fait toute sa différence par rapport à tous les traités précédents !

Démocratie "protégée"?
En 1988, le Comité de Santa Fé, un groupe d'intellectuels en filiation directe du Conseil pour la Sécurité Interaméricaine (CEI), qui avait dès 1980 fixé les grandes lignes de la politique extérieure de la première administration Reagan («Document de Santa Fé I»), avançait une série de recommandations politiques à l’égard de l’Amérique Latine pour l'après Reagan. En réalité, ces propositions n’étaient que la systématisation des politiques effectivement appliquées par les deux administrations Reagan qui, embarrassées par les critiques et condamnations de plus en plus répétées au sein des Nations-Unies en raison du soutien des États-Unis aux régimes dictatoriaux, avaient conçu et mis en pratique des modèles politiques post-dictatoriaux pour ces pays.

Ces recommandations ont été cristallisées dans le «Document de Santa Fé II»). Parmi celles-ci, en voici une qui a eu un impact très direct dans l'Amérique Latine d'après les dictatures militaires des années 1970-1980. Le Comité de Santa Fé proposa des régimes fondés moins sur ce qu'il appelle les institutions «temporaires», celles qui émanent plus directement du suffrage universel (les parlements), que sur ce qu'il appelle les institutions «permanentes» de l’État : l’exécutif, le pouvoir judiciaire, le conseil national de sécurité, les forces armées, la bureaucratie civile de l'État... Autrement dit, des régimes qui ne conservaient de démocratique que le nom...
Citons le Comité de Santa Fé :

«On doit prêter attention à la vulnérabilité des régimes démocratiques. Notre concept de régime comprend les organes temporaires et permanents. Dans une démocratie, l'organe temporaire est celui qui relève du représentant élu. L'organe permanent, est constitué par les bureaucraties et les structures institutionnelles qui ne changent pas selon le résultat des élections, par exemple, les forces armées, le pouvoir judiciaire et la bureaucratie civile. (...)
«Proposition nº 1.- Les États-Unis ne peuvent pas s'intéresser seulement aux processus démocratiques formels, mais ils doivent établir des programmes visant à soutenir la démocratie au sein de la bureaucratie permanente, y compris les Forces armées, et la culture politique.»[5]

La proximité conceptuelle de cette formule avec ce que, tant dans son contenu (la structure institutionnelle et l'inclusion de politiques concrètes) que dans la forme (un traité qui établit une Constitution), on peut observer dans le projet de «traité établissant une Constitution pour l'Europe» nous mène à nous poser la question de l'éventuelle filiation de ce dernier projet vis-à-vis du premier. En tout cas, la ressemblance est troublante et nous permet de poser côte à côte les régimes «pré-démocratiques» résultant de la fin des dictatures en Amérique Latine et cette proposition de régime «post-démocratique» résultant du déficit démocratique propre à la construction européenne, mais maintenant sans le rôle protecteur de la démocratie joué jusqu’à présent par les Constitutions nationales des États membres du fait de la primauté expressément affirmée du droit européen sur le droit des États, y compris sur les Constitutions nationales (art. I.6).

«Démocratie protégée», État minimal et «Économie sociale de marché»
Outre cette ressemblance, je suis frappé par la présence, tant dans le projet de traité que dans les débats publics, des mêmes concepts qui m’avaient marqué durant la dictature des «Chicago Boys » au Chili. Des concepts qui curieusement mènent aux mêmes référents théoriques.
Combien des fois n’ai-je pas commencé ma journée, durant mes années sous dictature, en écoutant dans les informations matinales à la radio le ministre de l’économie et des finances vanter les bienfaits de l’«économie sociale de marché»[6] mise en pratique par le «gouvernement» militaire? Je dois toutefois avouer que lorsque j’ai écouté cette même expression en Europe, venant souvent de politiques de centre-gauche, je l’entendais surtout comme une coïncidence malheureuse, comme un problème peut-être de traduction non réussie, et j’avais plutôt tendance à la lire comme la nécessaire contre-partie sociale venant contre-balancer le poids du marché. Mais lorsque ce terme fut repris dans le traité constitutionnel, au sein d’un tout qui ne permet aucun doute sur le caractère néo-libéral du projet, j’ai commencé à me demander si les références de base des concepteurs du traité constitutionnel n’étaient finalement pas les mêmes que celles des «Chicago Boys» chiliens. C’est à dire la « Sociale Marktwirtschaft » de l’ordolibéralisme allemand des années 30 et des économistes Walter Eucken et Wilhelm Röpke, qui avaient si fortement influencé les conservateurs allemands et le ministre Ludwig Erhard dans l’immédiat après-guerre, sous le gouvernement Adenauer.
«Dès les années 30, les instigateurs de la théorie (ordolibérale) expriment le dogme d’une politique monétaire totalement indépendante du pouvoir politique (...). Le second dogme de l’ordolibéralisme réside dans une politique de la concurrence "libre et non faussée" (...)»[7]. Le terme «social» ne désigne donc pas, comme le prétendent certains, la contre-partie sociale au poids du marché mais le rôle social minimal assigné à l’État qui avait pour seule tâche celle de garantir les conditions nécessaires à l’exercice de la libre concurrence, en luttant contre toute forme de monopole, y compris le «monopole» des services publics.

Par ailleurs, les ordolibéraux sont en «filiation avec les économistes néoclassiques autrichiens, dont le chef de file était déjà dans les années 30 Friedrich Von Hayek, opposant virulent de la théorie keynesienne.»[8] et maître direct, à l’Université de Chicago où il enseigna jusqu'en 1962, de plusieurs de ces ingénieurs commerciaux de l’Universté Catholique de Santiago venus y faire leurs doctorats grâce à cette convention de coopération signée par les deux universités en 1956. Friedrich Von Hayek non seulement a eu une très grand influence, avec Milton Friedman, dans la formation des «Chicago Boys» chiliens, mais est signalé par plusieurs politologues chiliens[9] comme l’un des inspirateurs théoriques, avec son concept d’État minimal, de l’idée de «démocratie protégée» cristallisée dans la Constitution pinochettiste de 1980, constitution qui, jusqu’à nos jours, aucun gouvernement ni parlement n’a réussi à modifier, malgré de nombreuses tentatives. Disons, cependant, en honneur à la vérité que, dans leur Constitution, les «Chicago Boys» ont eu la pudeur de n'inclure aucune référence au marché, mais seulement au droit de propriété.

Le programme «politique» de Von Hayek est exposé dans son ouvrage Constitution de la liberté (1960) : déréglementer, privatiser, diminuer les programmes contre le chômage, supprimer les subventions au logement et les contrôles des loyers, réduire les dépenses de la sécurité sociale, et enfin limiter le pouvoir syndical. L’État n’a pas le droit d’assurer la redistribution, surtout en fonction d’un quelconque critère de «justice sociale». Son rôle est réduit à la fourniture d’un cadre juridique garantissant les règles élémentaires de l’échange. En 1976, il va jusqu’à proposer la monnaie, c’est-à-dire de privatiser les banques centrales nationales pour soumettre la création monétaire aux mécanismes du marché[10].C’est son ami Milton Friedman –avec qui celui qui avait dit un jour qu’il préférait une «dictature libérale à une absence de libéralisme dans un gouvernement démocratique» maintenait tout de même des divergences sur le plan de la théorie économique– qui, après avoir été reçu par le dictateur à Santiago en 1975, supervisera directement l’application des aspects économiques de ce programme dans le Chili de Pinochet.
Friedrich Von Hayek avait été le fondateur et premier président en 1947 de la «Société du Mont Pèlerin», précurseur des "Think Tanks" anglo-saxons, au sein duquel seraient définies les politiques de dérégulation financière et de libre échange qui deviendraient si influentes plus tard. La rencontre régionale da la Sociéte du Mont Pèlerin aurait lieu à Viña del Mar, Chili, en 1981. Rien que les noms de ses présidents, depuis sa création, disent beaucoup sur les liens tissés autour de cette société qui a compté parmi ses membres des personnalités tels que Milton Friedman et Margaret Thatcher, deux grands amis des «Chicago Boys»[11].

La boucle est ainsi bouclée et il nous est difficile à l'heure actuelle de ne pas voir des interdépendances théoriques et conceptuelles entre ces différentes expressions de la pensée néo-libérale, raison pour laquelle nous continuerons à travailler autour de ces hypothèses de travail que nous maintiendrons "jusqu'à plus ample informé".

L’urgence d’un vrai débat démocratique en Belgique
Au moment où j’écris ces lignes, on est à un peu plus de 48 heures du référendum qui permettra aux Français de se prononcer plus ou moins démocratiquement (le «plus ou moins» fait référence aux multiples entorses au débat démocratique observées tout au long de la campagne référendaire française) sur l’avenir de ce traité international à prétention constitutionnelle. Le résultat de cette consultation aura, à n'en pas douter, un impact peut-être irréversible sur le futur de la construction européenne et je ne cache pas que je ressens le moment actuel comme teinté de gravité. Mais, au-delà du résultat du référendum français, il est urgent que le peuple belge s’approprie un débat qui le concerne directement, d’autant plus que ce projet de traité, déjà adopté presque sans discussion par le Sénat et la Chambre des représentants, doit encore être ratifié par les parlements communautaires et régionaux et qu’au niveau de ces derniers une consultation populaire est légalement possible. Ce sera l'occasion d'exiger qu'un vrai débat politique et citoyen ait enfin lieu avant l'adoption définitive par la Belgique d'une Constitution qui prendra le pas sur sa Constitution nationale et qui réglementera la vie politique européenne pour plus de trente ans.

«La ratification de la Constitution européenne ne mériterait-elle pas un réel débat au Parlement ?», se demandait la Ligue belge des droits de l’Homme dans un Communiqué de presse le 27 avril 2005.
«Le Sénat ratifiera (...) le projet de traité européen établissant la constitution en séance plénière,… sans qu'aucun débat sérieux n'ait eu lieu. Une situation intolérable en démocratie, et ce d'autant plus pour un texte qui a été négocié loin des Parlements nationaux», poursuivait la Ligue.
«Le projet de traité européen établissant une Constitution est un document important. En effet, le contenu de ce texte hybride mais fondateur conditionnera la politique belge pour les décennies à venir. (...)
«Pour la Ligue des droits de l'Homme, il est incompréhensible et intolérable que notre Parlement ratifie dans l'urgence un texte aussi fondamental que ce traité établissant la Constitution européenne. (...)
«Rien ne justifie l'urgence selon nous, sauf à entériner un déficit démocratique que l'on reproche déjà systématiquement aux institutions européennes.»

Jorge Palma

Liège, le 27 mai 2005

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[1] Cf., Joseph Comblin, Le pouvoir militaire en Amérique Latine - L’idéologie de la sécurité nationale, Ed. J.P. Delane, 1977.
[2] Lire : http://www.ulg.ac.be/capri/LatinoamericainsNON.html.
[3] Convention Européenne, le Secrétariat, Rapport de la Présidence de la Convention au Président du Conseil Européen, Bruxelles, 18 juillet 2003, pp. 21-24.
[4] Ainsi, l’Avis du Conseil d’État belge, bien qu'extrêmement prudent, constate : « 7. Une caractéristique essentielle du Traité est qu'après son entrée en vigueur, il attribue aux institutions de l'Union européenne le pouvoir d'adopter des dispositions de droit européen dit « dérivé » (312).« Il est possible que dans l'avenir des conflits surgissent entre le droit européen dérivé (pris sur la base du Traité) et la Constitution belge. » http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPubDoc&TID=50341356&LANG=fr#C8.
[5] Comité de Santa Fé, 1988 (M. L.Francis Bouchey ; Dr. Roger Fontaine ; Dr. David C. Jordan, éditeur ; Lieutenant Général Gordon Summer, fils), Une stratégie pour l'Amérique latine dans la décennie de 1990 (Document de Santa Fé II).

http://www.offnews.info/downloads/santafe2.pdf
Le Comité a publié quatre rapports. Le premier, en 1980, fixait la ligne générale de la politique extérieure de la première administration Reagan pour l’Amérique Latine. Le deuxième contenait les recommandations du comité pour l'après Reagan et systématisait l’expérience cumulée lors de ses deux administrations. Lire aussi : http://www.sourcewatch.org/index.php?title=Committee_of_Santa_Fe.
[6] Encore en 2003, la tête pensante des «Chicago Boys», l’ancien ministre de l’économie et des finances de Pinochet, Sergio de Castro, continuait à défendre les bienfaits de son modèle d’«Économie sociale de marché». http://members.fortunecity.es/lamb/sergiocastro.html.
[7] José Caudron, Économiste, professeur à Paris I et Reims, Cette énigmatique "Économie sociale de marché", 26/04/2005.
[8] Ibid.
[9] C’est par exemple le cas de Thomas Moulian, cité ici par Ana María Arteaga et Carlos Ochsenius dans “Una democracia de baja intensidad”, 2004, http://www.socwatch.org.uy/ . Lire aussi, Dorval Brunelle, Professeur au département de sociologie de l’UQAM, Hayek et Pinochet. Ultralibéralisme et terreur politique, Canada, 2003. http://www.unites.uqam.ca/gric/conference/hayek&pinochet.pdf
[10] Cf., Gilles Dostaler, Le libéralisme de Hayek, Éditions La Découverte, Paris 2001.
[11] Cf., Liberaal Archief, The general meeting files of the Mont Pèlerin Society (1947-1998), Preface by Jacques Van Offelen, Member of the Mont Pèlerin Society, Former Belgian Minister, p. 108. http://www.liberaalarchief.be/MPS.pdf.

Friday, June 03, 2005

Site en reconstruction

(Retour à l'article : «Constitution Européenne : vers un régime post-démocratique en Europe ?»)

La site du Centre d'Analyse Politique des relations Internationales (C.A.P.R.I.) de l'Université de Liège est actuellement en reconstruction.

Sur sa page d'accueil on peut lire le message suivant :


Le site du CAPRI est actuellement en reconstruction
Nous vous prions de bien vouloir excuser les désagréments que cette reconstruction pourrait entraîner
Michel Hermans, Président du CAPRI,
Pierre Verjans, Directeur du CAPRI,
Jorge Palma, Secrétaire du CAPRI

Pour plus d'informations sur ce centre, vous trouverez ci-dessous quelques liens vers les pages d'accueil, à la date du vendredi 3 juin 2005 :
Le texte suivant se trouvait en bas de page dans chacun des documents publiés sur le site :
«Le CAPRI met ces documents et ces liens à la disposition des étudiants et des chercheurs afin de faciliter leur travail d'investigation. Il se limite à agir en tant que centre de documentation. Le contenu des documents est de l'entière responsabilité de leurs auteurs.»

Jorge Palma, chargé de recherches associé,
Secrétaire du C.A.P.R.I.

Liège, le 3 juin 2005.

Tuesday, May 17, 2005

Quel démocrate! Le ministre allemand des affaires étrangères exclut toute renégociation du projet de Constitution européenne

Dans une interview accordée à «La Croix» et paru aujourd’hui, Joschka Fischer, le vice chancelier ministre des affaires étrangères allemand, appelle les Français à voter «OUI» à la Constitution, notamment pour permettre «un renouveau social» européen. Selon Fischer, la Constitution a trois grands mérites : · Elle renforce la démocratie à l’intérieur du système européen. · Elle permettra à l’Europe d’être plus forte à l’étranger. · Et elle lui donne un socle de valeurs communes en intégrant la Charte des droits fondamentaux.

Dans cet interview Fischer finit, une fois pour toutes, avec le principal des faux arguments avancés par les tenants du « non », en excluant toute renégociation du traité : « Certains de mes amis de la gauche ont l’idée que le lendemain, les Européens se retrouveraient pour renégocier le traité. C’est une grande illusion. Nous avons un bon résultat, il n’est pas possible d’en atteindre un meilleur. C’est le meilleur traité pour notre génération. Si le «non» l’emporte, on revient au traité de Nice, alors qu’il y a l’élargissement à poursuivre. L’Europe sera moins bien armée sur le plan social, politique, institutionnel. »

Page d'origine de cette information

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Commentaire

Dans le but d'influencer les citoyens français, Monsieur J. Fischer ne semble pas se rendre compte qu'il fait preuve d'une attitude bien peu de démocratique dans sa déclaration. À quoi sert donc d'organiser un référendum en France si pour Monsieur Fischer, et peut-être pour d'autres leaders européens, le résultat de celui-ci ne sera pris en compte que si c'est le OUI qui l'emporte?

Que ces propos de Monsieur Fischer servent pour mettre en garde les citoyens encore hésitants sur la régression démocratique constituée par ce projet de traité dit constitutionnel (un "traité" qui "établit une constitution" est déjà en soi une violation à notre tradition démocratique).
En effet, il s'agit d'un texte qui tant dans son contenu (une orientation idéologique inscrivant dans "le droit du droit" l'option économique néolibérale: du jamais vu en dehors de la Constitution de l'Union Soviétique) que dans sa forme (un traité établissant la Constitution) consacre et constitutionnalise le déficit démocratique ayant marqué la construction européenne depuis ses débuts (hypertrophie de l'exécutif, absence de séparation des pouvoirs, instances irresponsables politiquement...). «L'essentiel de ses composantes ne sont pas soumises au contrôle ni à la sanction du seul organe élu au suffrage universel, le parlement. Seule la Commission peut être sanctionnée par le parlement et encore, seulement collégialement et dans le cas d'une mauvaise gestion, pas sur le contenu de sa politique.» (Corinne Gobin, politologue à l'ULB: "Le projet de traité européen dit constitutionnel : une arme de destruction massive de la démocratie", communication personnelle http://attac-ulg.fede-ulg.org/docs/NON-CorinneGobin-Const.pdf ). Il s'agit pourtant d'un texte qui réglementera, sans possibilité réelle de modification, la vie politique de chaque pays et de l'Europe toute entière durant plus de trente ans. De plus, dans tous les États membres, cette nouvelle Constitution prendra le pas sur les anciennes (surtout en ce qui concerne le très étendu Titre III qui constitutionnalise une politique économique néolibérale et à l'exception, tiens! du Titre II, la Charte des Droits fondamentaux), sans que les règles constitutionnelles nationales de modification de la Constitution ne soient respectées. C'est en ce sens que l'adoption de ce traité consacrerait, en plus, une régression démocratique.

J. Palma
17/05/2005

Témoignage d'un revenu du Oui - Suivi d'un inventaire d'arguments inédits en faveur du Non

A 15 jours de l'échéance électorale du 29 mai, je crois de mon devoir de citoyen d’apporter au débat public quelques éléments tirés de mon expérience personnelle. Je n’ai pas eu le courage d'en prendre le temps auparavant, je le fais maintenant sans plaisir.
De prime abord naturellement favorable au projet de Constitution européenne – un « oui du cœur » –, j’ai passé tout le temps de la campagne à l’intérieur de l’un des principaux états-majors du Oui jusqu’à ce que, progressivement confronté au texte lui-même par la nécessité de répondre aux arguments du Non, j’en vienne à m'opposer à moi-même dans la conscience du danger que ce projet de Constitution faisait courir à la démocratie républicaine.

Instruit par les incohérences argumentatives du Oui, se sont bien plutôt imposés à moi nombre d'arguments favorables au Non, jamais entendus, qui m'ont retourné et engagé à soutenir résolument un "Non de raison". S’ils m’ont convaincus, peut-être pourront-ils servir à d’autres.


Je m’appelle Thibaud de La Hosseraye, j’ai 28 ans et une formation à la fois commerciale (HEC, spécialisation « Europe ») et philosophique (D.E.A). Sur les mérites supposés de ces diplômes (et, peut-être, d’un prix de l’Académie des Sciences morales et Politiques) (1), j’ai été recruté en décembre 2004 par le club Dialogue & Initiative pour participer bénévolement à leurs travaux. Laboratoire d’idées du courant de pensée de Jean-Pierre Raffarin, donc véritable « brain trust » du Premier Ministre, Dialogue & Initiative est structuré en Commissions chargées d’approfondir différentes thématiques en vue d’alimenter la réflexion des parlementaires se reconnaissant dans cette sensibilité politique (2).
J’ai pour ma part intégré la Commission Europe. Mais ce que je n’avais pas prévu, c’est que, d’une réflexion de fond devant initialement porter sur le contenu de l’identité européenne, nous allions bientôt nous trouver engagés de plain-pied dans la campagne référendaire. Dès janvier 2005, il n’a plus été question de réfléchir posément à la définition de « la meilleure Europe possible », nous étions activement mobilisés pour produire des argumentaires en faveur du Oui.

Ayant toujours été très favorable à la construction européenne et n’éprouvant aucune réticence à l’idée de la doter d’une Constitution, je me suis volontiers adapté, et j’ai commencé à étudier de près ce projet de Constitution pour produire des argumentaires de soutien. Cela était somme toute cohérent : c’est parce que ma spécialité supposée était l’argumentation que l’on me missionnait à présent en priorité sur la rédaction d’argumentaires.
Alors que je m’acquittais du moins mal que je pouvais du travail que l’on m’avait confié, j’ai été, au milieu de la campagne, lors d’une de nos réunions hebdomadaires du lundi (3), troublé d’entendre le participant le plus autorisé énoncer sur le ton de l’évidence que «comme on ne peut pas contrer les arguments du Non, il faut le discréditer, le ringardiser»(4) …, sans que cela ne soulève la moindre vague de protestation chez les participants. Outre son caractère déontologiquement contestable, cette stratégie me paraissait se fonder sur la résignation à une déconvenue théorique : or, pour ma part, c’était parce que j’étais convaincu de la plus grande pertinence des arguments du Oui que j’acceptais de militer en sa faveur...
Lire la suite
Lire les 19 arguments inédits

Wednesday, May 11, 2005

Constitution Européenne: l'urgence d'un vrai débat démocratique


Alors que la Belgique et en train d'adopter, sans débat parlementaire ni citoyen, la "Constitution Européenne", un texte qui réglementera sans possibilité réelle de modification, la vie politique du pays et de l'Europe durant plus de trente ans, de très nombreuses associations, organisations et collectifs coorganisent une conférence-débat à Liège

COMMENT IMPOSER UN VRAI DÉBAT DÉMOCRATIQUE?

POURQUOI ET COMMENT DIRE NON A CETTE CONSTITUTION?

Mercredi 18 mai des 19h30au CPCR (Rue Jonruelle 11-15 - 4000 Liège)

Avec :
-Jean Maurice Dehousse, ancien député européen PS, cofondateur du Comité liégeois pour le Non
-Zoé Genot, députée fédérale ECOLO
-Vicky Goossens, ATTAC Liège
-Ghislain Rompen, secrétaire permanent CGSP Cheminot Liège
-François Schreuer, ancien président de la FEF et membre du SAEL
-Bernard Wesphael, député wallon Ecolo, auteur de «Sauver l'Europe, Oser dire NON à la Constitution européenne»
Le débat sera introduit et modéré par Denis Horman (SSF et Fondation Lesoil) et Maurice Magis (ACJJ et Journal du Mardi)

Venez nombreux! Invitez vos amis et connaissances ! Il en va de votre avenir et celui de vos enfants !

Cliquez ci-dessous pour télécharger une affiche/tract que nous vous prions de diffuser très largement
http://attac-ulg.fede-ulg.org/docs/DireNonLiege.pdf



Un projet affaiblissant la démocratie

Le projet que l’on veut nous faire avaler est appelé à transformer insidieusement notre régime politique : à terme, ce sera un régime fondé moins sur les institutions émanant du suffrage universel (le parlement européen et les parlements nationaux), que sur des instances relevant essentiellement des pouvoirs exécutifs et des structures technocratiques, hypertrophiées dans la nouvelle Constitution (la Commission, le Conseil des ministres, le Conseil européen, la Banque centrale...). «L’essentiel de ses composantes ne sont pas soumises au contrôle ni à la sanction du seul organe élu au suffrage universel, le parlement. Seule la Commission peut être sanctionnée par le parlement et encore, seulement collégialement et dans le cas d’une mauvaise gestion, pas sur le contenu de sa politique.»

Un simple traité peut-il vraiment instaurer une Constitution?
«Déjà le titre même de ce texte est une absurdité sémantique qui relève d'une supercherie à l'égard des peuples ("Traité établissant une Constitution").» En réalité, ce projet se donne seulement la forme d'un Traité, pouvant ainsi être adopté à une majorité simple dans les assemblées parlementaires, mais instaure un instrument juridique requérant normalement pour son établissement une assemblée constituante!

Une procédure inacceptable
Ainsi, «nous allons avoir une Constitution unique qui impose à durée illimitée, avec une quasi-impossibilité structurelle de réforme, un programme politique (qui par ailleurs est un programme de libéralisation complète des sociétés, c'est-à-dire de désocialisation des patrimoines collectifs: liquidation des services publics et des secteurs économiques publics, rabaissement de la sécurité sociale à une politique charitable d'aide minimale à cause de l'étau du Pacte de stabilité,…) élaboré et institué par la voie diplomatique, donc au-dessus des peuples européens, en enterrant la procédure du mandat électif qui institue une constituante.»

En Belgique, comme dans tous les États membres, cette nouvelle Constitution prendra ainsi le pas sur l'ancienne sans que la règle constitutionnelle nationale de modification de la Constitution ne soit respectée. «Déni du suffrage universel (imposition à durée illimitée d'un programme politique, parlements belges rabaissés à des chambres d'entérinement), déni du fondement de l'ancien ordre constitutionnel, fondé sur l'exercice de la souveraineté du peuple qui mandate, à travers des procédures spéciales, des élus constituants, dès qu'il s'agit de changer ne fut-ce qu'une virgule à la Constitution. Or avec le traité constitutionnel européen, nous changeons à la fois le statut, la nature et le contenu en entier de la Constitution belge (devenant subordonnée à une autre, elle ne peut plus être lue et interprétée de la même manière).»

«En effet, ce texte ratifié comme un traité ordinaire aura valeur juridique et symbolique de "Constitution suprême": non seulement le texte en lui-même sera supérieur à toutes les Constitutions et lois nationales mais en plus il impose le fait que tout acte européen contraignant, comme un règlement ou une décision, soit supérieur à toute source juridique belge ou internationale y compris à nouveau, nos Constitutions nationales.»

«Nous sommes face à une entreprise de restauration d'une structure de pouvoir plus proche de l'ancien régime que des États modernes. Les valeurs démocratiques centrales d'indépendance, de séparation des pouvoirs, de contrôle et de sanction démocratiques entre les pouvoirs en vue de constituer des contre-pouvoirs prompts à stopper toute dérive autoritaire se dissolvent dans ce texte.»

C'est pourquoi, il et urgent de dire NON à ce projet et il est urgent d'instaurer un vrai débat démocratique.



N.B. Les citations sont tirées de l'article de Corinne Gobin: «Le projet de traité européen dit constitutionnel: une arme de destruction massive de la démocratie». Un extrait de ce texte (certains passages ayant même été résumés) est paru sous la forme d'une carte blanche dans le quotidien belge Le Soir, rubrique Forum, p. 15, du 28 avril 2005, sous le titre choisi par la rédaction du Soir: «Constitution européenne : une supercherie».


Bush vote "OUI" à la "Constitution"

L'un des arguments abondamment utilisés par le Parti du "oui" depuis plusieurs semaines est que, face aux Etats-Unis, à l'Inde, à la Chine, au Japon, etc., il faut une Europe "forte", et que le traité constitutionnel européen (TCE) lui donne les moyens de le devenir. C'est surtout à l'égard des Etats-Unis que cette rhétorique se développe en particulier, de manière spécialmement opportuniste, chez des dirigeants politiques et des journalistes connus pour leur atlantisme sans faille.
Le thème qu'ils martèlent est : Si le "non" l'emporte, Bush se frottera les mains!" Bush n'est pas si sot, et ses conseillers encore moins. Ils savent lire un traité, et l'article I-41 qui assujetit toute politique de sécurité et de défense européenne à l'OTAN, donc aux États-Unis, ne leur a pas échappé. Donald Rumsfeld, secrétaire à la défense, qui avait déclaré "L'Europe c'est l'OTAN" a effectivement tout lieu de se réjouir et de prier chaque matin pour la victoire du "oui".
George Bush, se prononce aussi sans ambiguïté pour le "oui". Une dépêche du 28 février de l'agence de presse américaine UPI, signée de son correspondant en chef en Europe, Gareth Harding, cite les propos de Rockwell Schnabel, ambassadeur des Etats-Unis auprès de l'UE, richissime homme d'affaires, ami intime et conseiller très proche du président : "Le président soutient la Constitution européenne parce qu'elle règle la question de la politique étrangère. Il y aura une seule personne pour représenter l'Europe".
Cette seule et unique personne appelée à représenter l'Europe en tant que ministre des affaires étrangères de l'UE, est déjà désignée : il s'agit de Javier Solana, ancien secrétaire général de l'OTAN. L'indépendance de l'Europe est en de bonnes mains !


Thursday, April 28, 2005

Constitution européenne et déficit démocratique


C'est fait : le Sénat belge, sans véritable discussion, a adopté cet étrange «traité établissant une Constitution»
Cette nouvelle Constitution prend le pas sur l’ancienne sans que la règle constitutionnelle belge de modification de la Constitution n’ait, ni de près ni de loin, été respectée
Plus d'informations

Comment expliquer cet acte de démission de la part de nos élus?

En tout cas, cette démission est d'autant plus grave que celui-ci «n'est pas un traité comme un autre, il ne peut être en aucune mesure comparé aux précédents (Nice, Amsterdam, Maastricht...). Déjà le titre même de ce texte est est une absurdité sémantique qui relève d'une supercherie à l'égard des peuples (=«Traité établissant une Constitution»). En effet, ce texte ratifié comme un traité ordinaire aura valeur juridique et symbolique de «Constitution suprême» : non seulement le texte en lui-même sera supérieur à toutes les Constitutions et lois nationales mais en plus il impose le fait que tout acte européen contraignant, comme un règlement ou une décision, soit supérieur à toute source juridique belge ou internationale y compris, à nouveau, nos Constitutions nationales. (...) Il se donne les formes d’un Traité, c’est-à-dire qu’il se pose aussi comme un objet relevant du domaine de la négociation diplomatique intergouvernementale : à ce titre, il sera adopté à une majorité simple dans les assemblées parlementaires belges, sans aucune possibilité d’amendement, donc sans possibilité de proposer une amélioration quelconque. (...) Nous allons avoir une Constitution unique qui impose à durée illimitée, avec une quasi-impossibilité structurelle de réforme, un programme politique (qui par ailleurs est un programme de libéralisation complète des sociétés, c’est-à-dire de désocialisation des patrimoines collectifs : liquidation des services publics et des secteurs économiques publics, rabaissement de la sécurité sociale à une politique charitable d’aide minimale à cause de l’étau du Pacte de stabilité,…) élaboré et institué par la voie diplomatique, donc au-dessus des peuples européens, en enterrant la procédure du mandat électif qui institue une constituante. Cette nouvelle Constitution prend le pas sur l’ancienne sans que la règle constitutionnelle belge de modification de la Constitution n’ait, ni de près ni de loin, été respectée. Déni du suffrage universel (imposition à durée illimitée d’un programme politique, parlements belges rabaissés à des chambres d’entérinement), déni du fondement de l’ancien ordre constitutionnel, fondé sur l’exercice de la souveraineté du peuple qui mandate, à travers des procédures spéciales, des élus constituants, dès qu’il s’agit de changer ne fut-ce qu’une virgule à la constitution. Or avec le traité constitutionnel européen, nous changeons à la fois le statut, la nature et le contenu en entier de la Constitution belge (devenant subordonnée à une autre, elle ne peut plus être lue et interprétée de la même manière). (...) Mais ce n’est pas tout, ce texte impose une révision radicale de ce qu’est un pouvoir politique, en niant tous les éléments qui avaient permis en 250 ans, depuis Montesquieu, de construire progressivement des barrières contre le pouvoir absolu et arbitraire. Nous sommes face à une entreprise de restauration d’une structure de pouvoir plus proche de l’Ancien régime que des États modernes.
Corinne Gobin, politologue à l'ULB.
Des extraits de ce texte, certains modifiés par la rédaction, sont parus dans le quotidien "Le Soir" (Carte Blanche, 28/04/2005).



La ratification de la Constitution européenne ne méritait-elle pas un réel débat au Parlement?

Date: Mercr, 27 Avr 2005 14:34:08 +0200
Objet: Ligue des droits de l'homme
De: Christine Pagnoulle <cpagnoulle@ulg.ac.be>

27 avril 2005 - Communiqué de presse
La ratification de la Constitution européenne ne mériterait-elle pas un réel débat au Parlement?

Le Sénat ratifiera jeudi le projet de traité européen établissant la constitution en séance plénière… sans qu'aucun débat sérieux n'ait eu lieu. Une situation intolérable en démocratie, et ce d'autant plus pour un texte qui a été négocié loin des Parlements nationaux.

Le projet de traité européen établissant Constitution est un document important. En effet, le contenu de ce texte hybride mais fondateur conditionnera la politique belge pour les décennies à venir. C'est dire si la politique européenne - et le texte qui en constituera les fondements - concerne plus que jamais chaque citoyen au premier chef.

Pourtant, alors qu'aucun débat suffisamment approfondi n'a été mené vu le délai record dans lequel ce texte est soumis au Sénat et que le rapport des travaux de la commission n'a toujours pas été rendu public, les parlementaires pourraient bien ratifier le projet de traité ce jeudi. Cela ressemble fort à une confiscation de débat.

Pour la Ligue des droits de l'Homme, il est incompréhensible et intolérable que notre Parlement ratifie dans l'urgence un texte aussi fondamental que ce traité établissant la Constitution européenne. Une telle question mérite un débat approfondi et une appropriation citoyenne des enjeux et des tenants et aboutissants de ce texte. Et ce d'autant plus que l'on entend les pays voisins échanger avec vigueur les arguments pour ou contre une ratification du traité.

Rien ne justifie l'urgence selon nous, sauf à entériner un déficit démocratique que l'on reproche déjà systématiquement aux institutions européennes.

La Ligue des droits de l'Homme appelle les sénateurs à ne pas voter ce texte dans l'urgence et à postposer cette éventuelle ratification afin qu'un réel débat puisse avoir lieu, impliquant les citoyens et la société civile ou, au minimum, leurs représentants.

Dan van Raemdonck,
Président de la Ligue des droits de l'Homme : 0478.29.64.28.





La presse : manipulée ou consentante?

En France, c’est parti ! Avec les énormes moyens dont il dispose, le bulldozer du «oui» est en marche. Déjà la machine gouvernementale, disposant de tous les moyens de État, se met en ordre de bataille, le président de la République ayant demandé à tous les ministres du gouvernement Raffarin de «s’impliquer personnellement» dans la campagne du référendum. La Commission européenne n’est pas en reste, et va puiser abondamment dans les fonds communautaires pour une opération de «communication» (traduire : «propagande») en faveur de la ratification de la «Constitution».
Les principaux partis, unis pour la circonstance en un Parti du OUI et cela qu’ils se réclament de la gauche, du centre ou de la droite, vont accaparer tout l’espace médiatique.

De sous-entendus partisans en éditos propagandistes, les grands médias militent pour le «oui» au référendum du 29 mai. Quitte à dresser un portrait désastreux des partisans du «non», qu’ils ne rêvent que d’éduquer. En agitant l’argument de la peur, ils ne favorisent ni le débat ni le pluralisme.
Alors que personne ne peut nier la progression du NON dans l’opinion ni exclure qu’il reste majoritaire, les émissions de radio et de télévision, comme nombre d’organes de la presse écrite, privilégient de manière scandaleuse les représentants des courants de pensée favorables au OUI.
Le déséquilibre est flagrant. Le journal Les Échos, par exemple, du 17 au 23 février, a publié 23 articles, brèves, entrefilets, chroniques relatifs au référendum. Le "oui" a été mentionné 18 fois (78 %). Le "non" est systématiquement traité à partir du camp du "oui" ; il est présenté comme un risque ; il serait négatif et tournerait le dos à l’Europe ; il est associé à la "grogne sociale". Quand il est mentionné, il est quasiment toujours représenté par le "non" de droite ou d’extrême droite.
Le journal Le Figaro, pendant la même période, n’a mentionné qu’une fois le "non", représenté par Charles Pasqua.
L’émission "Question directe", sur France Inter, depuis septembre 2004, a invité 16 fois le Parti socialiste (dont 4 membres favorables au "non") ; 15 fois l’UMP ; 6 fois l’UDF ; 2 fois le PCF ; 1 fois les Verts (dont le représentant était favorable au "oui") ; 1 fois Philippe de Villiers. Au total : 34 personnalités favorables au "oui" et 6 favorables au "non".
L’émission "Respublica", sur France Inter, depuis mai 2004, a invité 9 fois le PS (dont 2 représentants favorables au "non") ; 11 fois l’UMP ; 3 fois l’UDF ; 2 fois le PCF ; 3 fois les Verts (tous les représentants étaient favorables au "oui") ; 1 fois le MRC ; 1 fois la LCR. Au total : 24 personnalités favorables au "oui" et 7 favorables au "non".
Ces quelques exemples témoignent d’une parodie de débat démocratique et d’un mépris affiché des millions d’électrices et d’électeurs qui ont ou vont décider de voter pour le "non", qui sera peut-être le choix de la France.

Ainsi, le Syndicat National des Journalistes (SNJ), dans la résolution adoptée par son Comité national le 16 avril 2005, «déplore l’inégalité de traitement observée entre les partisans du "oui" et ceux du "non", et appelle tous les journalistes à veiller à un traitement honnête, complet et pluraliste de l’information.




Lire :
Sur le site d'ACRIMED (Action Critique Médias) :
Manifestation le 9 mai 2005 : Constitution européenne : Où est le débat dans les médias?
Sur le site de l'OFM (Observatoire Français des Médias) :
Europe : Traitement médiatique du référendum au sujet du TCE






La seule réponse du démocrate au projet de traité constitutionnel est de dire NON !

par Corinne Gobin(*), professeur de sciences politiques à l’Université Libre de Bruxelles

Les forces progressistes en Europe, dont certains syndicats, soutiennent le projet de «traité constitutionnel» parce qu'elles en sous-estiment complètement la signification politique, la force juridique et l'impact symbolique. Elles n’ont pas compris ce qui, fondamentalement, était en jeu. La confrontation entre «nationalistes» et «européanistes» n'est en fait que très marginale. Nous sommes plongés au cœur d'une confrontation pour définir ce qu'est une société et ce qu'est un pouvoir politique. Les réponses apportées par le projet de traité forment un arsenal redoutable pour imposer à l'échelle du continent, pour une durée illimitée, un déni du contrôle démocratique et du suffrage universel, la négation du droit des peuples à l'autodétermination. Ce texte constitue une contre-démocratie.
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(*) Corinne Gobin est directrice du Groupe de recherche sur les acteurs internationaux et leurs discours (GRAID) à l'Institut de sociologie de l'Université Libre de Bruxelles.







Attac Wallonie-Bruxelles :
Constitution européenne : pas de ratification en catimini
Carte Blanche, Le Soir 28/04/2005

Les élus démocratiques et les médias belges vont-ils laisser ratifier sans débats le traité sur la "Constitution européenne"? Dans Le Soir du jeudi 14 avril, c'est une simple brève qui l'annonce : "Constitution : pas de débat au Sénat belge".

Nos représentants se rendent-ils bien compte qu'il s'agit d'adopter un texte qui aura valeur constitutionnelle pour toute l'Europe? Qui plus est un texte fouillé (350 pages), qui détaille toute une série de politiques à mettre en œuvre. C'est-à-dire des choix qui normalement font l'objet de votes et d'élections régulières. Voilà un choix fondamental pour lequel on nous a promis des débats et des informations… et qui est le grand absent du débat public.

Lire la suite sur le site du cercle étudiant Attac-ULg :
http://attac-ulg.fede-ulg.org/CarteBlanche.php





Face aux énormes moyens du Parti du oui
Attac-France lance un appel à souscription

•Afin de financer la venue en France des volontaires européens d’Attac qui soutiennent notre campagne pour le non
•Afin de faciliter la participation en nombre des militants d’Attac de plusieurs pays d’Europe à la rencontre du 30 avril à Paris

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Que faire en cas de la victoire du NON?

Plusieurs articles




Réflexions d'un citoyen qui a changé d'avis

Il y a six mois, en septembre 2004, j’étais, comme tout le monde, favorable à ce texte sans l’avoir lu, par principe, "pour avancer", même si je savais bien que les institutions étaient très imparfaites. Je ne voulais pas être de ceux qui freinent l’Europe. Je crois vraiment que l’immense majorité des Européens, au-delà des clivages gauche/droite, aiment cette belle idée d’une Europe unie, plus fraternelle, plus forte. C’est un rêve de paix, consensuel, très majoritaire.
Je n’avais pas lu le texte et je n’avais absolument pas le temps : trop de travail… Et puis l’Europe c’est loin, et puis avec tous ces hommes politiques, je me sentais protégé par le nombre : en cas de dérive, il allait bien y en avoir quelques-uns pour nous défendre… et je me dispensais de "faire de la politique", c’est-à-dire que je me dispensais de m’occuper de mes propres affaires.
Déjà des appels s’élevaient contre le traité, mais ils venaient des extrêmes de l’échiquier politique et pour cette simple raison, je ne commençais même pas à lire leurs arguments, restant en confiance dans le flot de l’avis du plus grand nombre sans vérifier par moi-même la force des idées en présence.
Et puis soudain, des appels sont venus de personnes non suspectes d’être antieuropéennes. J’ai alors lu leurs appels...
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